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Le 30 avril 2024 - Dernière mise à jour le 17 mai 2024

Bibliographie du 17/05/2024

Étude d'impact

Madame la députée Sandrine Le Feur, rapporteure du projet de loi d'orientation agricole pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, et plusieurs autres députés ont déposé un amendement qui permettrait, s'il était adopté, une réforme majeure et indispensable de l'étude d'impact. Une réforme qui contribuerait à un apaisement des conflits environnementaux  qui ont généralement pour point de départ une critique de l'évaluation environnementale des projets.

Énergies

Le 15 mai, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a publié le rapport final du groupe de travail sur la culture de sécurité et la radioprotection, chargé de réfléchir aux moyens de renforcer l'information et la sensibilisation de la population et des élus aux risques nucléaires et à la radioprotection.

Le gouvernement a annoncé ce 15 mai le lauréat du premier appel d'offres d'éolien flottant, au sud de la Bretagne, à l'ouest de Belle-Ile-en-Mer.

En déplacement à Saint-Nazaire ce 2 mai, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a reconnu un "retard à l'allumage" en matière d'éolien en mer et réaffirmé le soutien du gouvernement à la filière. Il a notamment annoncé une simplification des procédures d'appels d'offres et la publication en septembre prochain d'une carte des "zones propices" à cette énergie renouvelable à horizon dix ans et jusqu'en 2050.

À l'occasion des Entretiens européens en faveur du nucléaire qui se sont tenus le 30 avril, les acteurs de la filière ont fait le point sur leurs enjeux de formation. Si les formations sont déjà disponibles, l’enjeu sera d’y amener des candidats en nombre suffisant. 

Stockage de carbone

La Commission européenne est catégorique : pour lutter contre le dérèglement climatique, la technique de capture et de stockage du dioxyde de carbone (CO2) sera indispensable. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Où en est le déploiement de cette technologie ? Et quels freins l’entravent ? Décryptage.

Le vendredi 26 avril 2024, le ministre de l'Industrie et de l'Énergie, Roland Lescure, a annoncé le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin d'expérimenter, dès 2025, « quatre à cinq sites » de stockage de CO2 en France.

Eau

Plus d'un quart des stations de contrôle des nappes phréatiques en France, première source d'eau potable du pays, ont mesuré une contamination de l'eau au-dessus des normes environnementales pour au moins une substance depuis 2016, selon une enquête du journal Le Monde publiée ce 15 mai.

Un décret, paru ce 11 mai, adapte les règles du contentieux administratif s'appliquant principalement aux ouvrages hydrauliques agricoles et aux installations d’élevage. Ce texte, qui fait suite aux engagements du gouvernement pour répondre à la crise agricole, prévoit de réduire les délais de recours de quatre à deux mois, de supprimer un niveau de juridiction et de raccourcir les temps de procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le décret 2024-423 du 10 mai 2024 comporte plusieurs mesures pour accélérer le traitement, par les tribunaux administratifs, des recours dirigés contre certaines installations agricoles. Présentation. 

Maintes fois reporté, le nouveau plan Écophyto vient enfin d’être publié. Entre autres dispositions, le plan précise les changements à venir pour protéger les captages d’eau "prioritaires et sensibles".

Aménagement et foncier - Urbanisme - ZAN

Alors que le ZAN prévoit une réduction de moitié des nouvelles surfaces artificialisées d'ici 2030, la France consomme toujours autour de 20 000 hectares par an. Point positif, les constructions consomment de moins en moins d'espaces. C’est la conclusion du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema) à l’occasion de la publication de son dernier bilan de la consommation foncière en France entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2023. 

À l’initiative du groupe de suivi inter‑commissions sur l’artificialisation, constitué en mars dernier, le Sénat vient de lancer une consultation en ligne des élus locaux, "pour connaître leurs difficultés et recueillir leurs besoins, dans la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires concernant l’artificialisation", a-t-il indiqué dans un communiqué.

Si la sobriété foncière est un objectif largement partagé par les élus locaux, ces derniers s'interrogent toujours sur le financement du ZAN et sa compatibilité avec les besoins économiques des territoires.

Le projet de loi de simplification de la vie économique, présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, est désormais publié. Il comporte un certain nombre de mesures relatives, notamment, aux documents d'urbanisme, qui à ce titre concernent directement les maires. (…) L’implantation des centres de données (datacenters) devrait faire l’objet d’un traitement particulier. Jugeant « stratégique »  l’implantation de tels centres sur le sol français, le gouvernement veut créer un cadre juridique spécifique. Il faut rappeler que l’on parle ici de structures représentant 30 à 50 hectares, et dont la consommation électrique peut atteindre plusieurs centaines de mégawatts, voire plus. La construction de telles structures demande, dans le cadre actuel, une révision du PLU et du SCoT, ainsi que des documents de planification régionaux (Sraddet).

Les réponses au questionnaire soumis par la Fédération des Scot aux élus locaux montrent que le dispositif visant l’absence d’artificialisation nette des sols (ZAN) peine toujours à convaincre. Si les élus indiquent partager l’objectif de sobriété foncière et reconnaissent la nécessité d’un changement de modèle, ils déplorent que les moyens priment sur la fin. À Amiens Métropole, on appelle même à un moratoire, la loi étant jugée "inapplicable".

Face à des besoins de cloud en forte augmentation, le projet de loi de simplification prévoit de faciliter l'installation des centres de données en court-circuitant au passage le pouvoir des élus. Ces dispositions interviennent au moment où de l'Île-de-France à Marseille en passant par la Bretagne, les élus cherchent à réglementer davantage ces installations.

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en conseil des ministres ce 24 avril 2024. Son article prévoit de modifier l'article L.152-5 du code de l'urbanisme de manière à ce que les projets de production d'énergies renouvelables puissent, à certaines conditions, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions. Présentation. 

Gouvernance - Planification écologique

Invitée par le groupe Les Républicains à débattre au Sénat de l’efficacité des COP régionales, Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, s’est employée ce 30 avril à défendre tant la méthode que les premiers résultats de ce dispositif de "territorialisation" de la planification écologique, qui devrait donner naissance à des "feuilles de route" à l’été "ou après". Un dispositif d’autant plus vertement critiqué par les parlementaires qu’il serait aujourd’hui mis à mal par les récents "coups de rabot budgétaires".

Risques

Le décret 2024-405 publié au JO du 2 mai concrétise l'obligation désormais inscrite dans la loi de faire figurer les obligations légales de débroussaillement dans les obligations d'informations lors de la vente d'un bien immobilier. Le décret précise les modalités d’élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation. Il définit les modalités d’instauration et les conditions dans lesquelles la “zone de danger” et les dispositions qui y sont applicables cessent d’être opposables. Le décret indique ce qui se passe lorsqu’un PPRN-incendies est approuvé dans une de ces « zones de danger » : dans ce cas, « les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d’être opposables ». L’arrêté préfectoral approuvant le PPRN portera « abrogation de cette zone ».  La “zone de danger” constituant une servitude d’utilité publique, le décret met à jour l’annexe du code de l’urbanisme les listant.

Déchets - Boues d'épuration

Véritable arlésienne, le décret "socle commun" fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture reste toujours dans les limbes. Les projets de texte mis en consultation à la fin de l’an dernier inquiètent toutefois les collectivités, puisqu’ils menaceraient le retour au sol des matières organiques qu’elles collectent. Une aberration, s’insurgent plusieurs associations, au moment même où l’on demande aux Français de trier leurs biodéchets et où l’on entend diminuer les importations d’engrais.

Numérique

Chaque année le baromètre du numérique réalisé par le Credoc décortique l'équipement, les usages et pratiques numériques des Français.