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Le 1 septembre 2025 - Dernière mise à jour le 5 septembre 2025

Bibliographie du 5/09/2025

Gouvernance

Le très probable renversement du gouvernement, voire l'hypothèse d'une dissolution de l'Assemblée nationale, font planer de grandes incertitudes sur l'avenir d'un certain nombre de textes en cours d'examen, dont certains sont d'une grande importance pour les élus locaux. Tour d'horizon.

Simplification du droit de l'environnement - Évaluation environnementale

Un décret portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement a été publié le 13 août. Ce texte est notamment pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite Aper). Pour rappel, y sont inscrites des dérogations procédurales temporaires pour accélérer le raccordement des grands projets de décarbonation industrielle. Le décret consacre un principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d'évaluation environnementale du ministre chargé de l’environnement, et ce à l'expiration d'un délai de 3 mois courant à compter du dépôt de la demande formée sur le fondement du III de l’article 27 de la loi Aper. Une autre mesure concerne les inventaires faune-flore réalisés pour l’évaluation environnementale des projets.

Le décret 2025-804 du 11 août comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (clarification de l’exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d’un réacteur électronucléaire, mise en cohérence des zones pour faire l’objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports accident/incident, précision de la la durée de validité des études faune-flore). Par ailleurs, il consacre un principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d’évaluation environnementale du ministre chargé de l’environnement lorsqu’elle est prise sur le fondement du III de l’article 27 de la loi 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. 

Le Gouvernement vient de publier un décret qui, à son article 3, comporte plusieurs dispositions importantes pour l’instruction des inventaires de biodiversité qui sont réalisés pour l’évaluation environnementale des projets (cf. décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement). 

Agriculture

Objet d'un vif mouvement de protestation, la loi Duplomb visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée au Journal officiel le 12 août. Si la mesure la plus contestée - la réintroduction de l’acétamipride - a été censurée par le Conseil constitutionnel, d'autres intéressant plus directement les collectivités ont été maintenues, en particulier les simplifications administratives pour les bâtiments d'élevage et pour la construction d'ouvrages de stockage d'eau.

Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure visant à réintroduire sous conditions l’acétamipride, un pesticide interdit, l’estimant contraire à la Charte de l’environnement. Pour autant, d’autres dispositions du texte ont été validées. Ainsi l'article 5 prévoit une présomption d'«intérêt général majeur» pour les ouvrages de stockage d'eau, dans l'intention de faciliter les procédures pour obtenir des autorisations de construction. Le Conseil constitutionnel a validé cet article tout en émettant deux réserves : les mesures en découlant ne doivent pas permettre de prélèvement dans des nappes inertielles - qui se vident ou se remplissent lentement - et devront pouvoir être contestées devant un juge. Par ailleurs l'article 3 facilitant l'agrandissement ou la création de bâtiments d'élevage intensif a également été déclaré conforme. Il permet notamment, lors de l'enquête publique, de remplacer la réunion publique par une permanence en mairie. À partir de certains seuils, les élevages sont considérés comme des ICPE et doivent être enregistrés ou obtenir une autorisation pour les plus grands cheptels. Ces seuils étaient alignés sur la directive européenne relative aux émissions industrielles. Désormais ils sont alignés sur une autre directive, plus permissive, à partir de fin 2026.

Urbanisme / Aménagement et foncier

Dans une décision rendue le 24 juillet dernier, le Conseil d'État a confirmé la validité de la définition de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) donnée par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature dans le premier des quatre "fascicules de mise en œuvre" de la réforme dite "zéro artificialisation nette" (ZAN) qu'elle avait mis en ligne en décembre 2023 sur le site du ministère de la Transition écologique.

Comme pour les six années précédentes, sur la période 2026-2028, les collectivités affichant un ratio de tension inférieur à 2 pourront être exemptées des obligations prévues par la loi SRU. (Référence : décret n° 2025-872 du 1er septembre 2025 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028)

Littoral

Un décret paru ce 26 août, pour l'application de l'article L.121-12-1 du code de l’urbanisme (CU), établit une nouvelle liste de friches sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi Littoral (défini à l'article L.121-8) pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.

Les ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique ont mis en consultation jusqu’au 23 septembre le projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte pour la période 2025-2030. Face au changement climatique dont les effets sont déjà visibles sur le littoral, elle vise à mieux anticiper les évolutions en cours et à faciliter l’adaptation des territoires concernés. Mais les moyens d’accompagnement des collectivités restent limités à ce stade.

Entre 2020 et 2024, environ 33 000 biens immobiliers ont trouvé preneurs alors qu'ils sont exposés à un risque de submersion marine ou d'érosion côtière avant 2050, préviennent l'association Conséquences et la jeune pousse française Callendar, dans leur étude parue le 27 août. Cette étude a été réalisée pour l'ensemble des parcelles situées dans les départements côtiers de France métropolitaine, ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).

Un projet de décret intègre 55 nouvelles communes volontaires à la liste de celles qui s'engagent dans une démarche d'adaptation de leur territoire au recul du trait de côte. Ce texte est soumis à une consultation publique jusqu'au 15 septembre 2025, par le ministère de la Transition écologique. Après le dernier décret du 10 juin 2024, ce sont au total 372 communes concernées. Leur inscription sur cette liste entraîne de nouvelles obligations pour ces communes, notamment celle de réaliser une cartographie de l'évolution du trait de côte à trente et cent ans. Une fois intégrées dans les documents d'urbanisme, ces cartes imposeront de nouvelles dispositions d'urbanisme.

On pense bien connaître le trait de côte des cartes géographiques. Sa définition est pourtant plus complexe qu’il n’y paraît, car il ne s’agit pas d’une référence immuable au cours du temps. Le changement climatique, sans surprise, vient encore compliquer la donne.

Énergies

Un décret paru ce 26 août, pour l'application de l'article L.121-12-1 du code de l’urbanisme (CU), établit une nouvelle liste de friches sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi Littoral (défini à l'article L.121-8) pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.

Face aux informations approximatives ou fausses qui circulent de plus en plus sur l'énergie et les renouvelables, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie un document visant à rétablir la vérité, notamment sur les coûts pour l'État et l'impact sur les factures des Français.

En juin 2025, un moratoire sur les nouvelles installations d’éolien terrestre et solaire a failli entrer en vigueur. Même si la proposition a finalement été retoquée par le Sénat, cette volte-face politique pourrait avoir des effets délétères durables sur le secteur des renouvelables en France et en Europe. Les explications sont d’ordre économique.

Par un communiqué de presse du 1er août 2025 le Gouvernement a annoncé la publication prochaine "d’une feuille de route sur l’énergie pour les 10 ans à venir : la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE 3)" . Une feuille de route qui devrait être sans rapport, sur le fond et sur la forme, avec le projet de décret PPE qui avait été soumis à consultation publique en mars 2025.

Extraction minière

Dans un contexte de tensions sur l’approvisionnement en ressources minérales stratégiques, le débat sur la réouverture des mines en France et en Europe est passé au premier plan. Mais pas de prospection et d’exploitation minière sans géologie ! La place de cette science dans nos sociétés est tout aussi centrale pour tirer parti des ressources précieuses qu’abrite le sous-sol, explique le président de la Société géologique de France.

Eau

Le gouvernement et la Commission européenne sont parvenus à un "accord de principe" en vue de la résolution des contentieux avec la Commission européenne sur l'hydroélectricité en France, qui empêchaient de relancer les investissements dans le secteur, a annoncé Matignon ce 28 août.

C’est le nombre de départements qui, au 22 août, étaient en totalité ou partiellement soumis à des mesures de restriction pour des usages de l’eau, dont 46 à un niveau de crise, selon le Comité d’anticipation et de suivi hydrologique (Cash). Un chiffre comparable à celui de 2023. 

Les travaux parlementaires au sujet des contentieux européens en matière de concessions des barrages hydroélectriques ont semble-t-il permis au Gouvernement de trouver un accord avec la Commission européenne. Une loi devrait entamer la réforme.