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Le 26 octobre 2026 - Dernière mise à jour le 2 novembre 2026

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Commentaire du décret 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies, publié au JO du 28 octobre.

Le Sénat vient d’adopter en première lecture, ce 19 octobre 2026, la proposition de loi "visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance" . Son objet principal est d’inscrire dans la partie législative du code de l’environnement le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC). Un texte assez consensuel qui pourrait permettre une avancée importante de la politique nationale d’adaptation au changement climatique. 

Auditionnée par le Sénat ce 27 octobre, la ministre chargée de l'énergie a assuré que la France ne se fera pas imposer d'interconnexions électriques et ne forcera pas EDF à vendre une partie de son électricité à prix fixe pour valider le financement des EPR2, comme tenterait de l'imposer la Commission européenne. 

La Cour des comptes juge insuffisante l'association des collectivités territoriales à France 2030 et appelle à une gouvernance davantage territorialisée pour un éventuel futur plan d'investissement.

La France publie sa nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées (2026- 2030), réaffirmant les objectifs fixés en 2021 : placer 10 % du territoire sous protection forte et atteindre au moins 30 % d'aires protégées d'ici 2030. Cette annonce s'inscrit dans la continuité des engagements environnementaux nationaux.

Le gouvernement a publié ce 28 octobre le deuxième plan d’action national de la stratégie nationale pour les aires protégées (Snap), pour la période 2026-2030. Ce plan vise à poursuivre le développement des aires protégées, notamment celles reconnues en protection forte, tout en améliorant leur efficacité.

La Commission européenne a présenté, ce 27 octobre, un nouveau "cadre pour la résilience climatique", qui prévoit singulièrement de fixer une même trajectoire de référence du réchauffement climatique pour les Vingt-Sept, que ces derniers devront prendre en compte dans de nouveaux "plans stratégiques nationaux pour la résilience climatique". Des plans qui devront notamment identifier une ou plusieurs autorités publiques responsables de la gestion des principaux risques climatiques et ce, "à tous les niveaux de gouvernance".

Un décret relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques (EnR) et portant diverses dispositions relatives à ces énergies est paru ce 28 octobre. Le texte décline au niveau réglementaire les mesures d’adaptation des mécanismes de soutien aux EnR au phénomène de prix négatifs et à leur participation aux mécanismes d’équilibrage (prévues par l’article 175 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) et ajuste par la même occasion plusieurs dispositions afférentes aux contrats de soutien dans la partie réglementaire du code de l'énergie. 

Cette évolution permettrait de réduire les délais résultant de l’enchaînement des procédures ICPE et d’urbanisme, en évitant de subordonner systématiquement l’instruction de la demande d’enregistrement à l’achèvement de la procédure d’évolution du document d’urbanisme.

"L'Union européenne n'a pas encore mis en place un réseau d'aires marines protégées assurant une protection efficace", déplore la Cour des comptes européenne dans un rapport publié ce 26 octobre. Non seulement l'objectif de désignation de ces aires est à la traîne, mais plus encore cette "labellisation" se traduit "par des résultats médiocres en matière de conservation", relève la Cour. 

Ce décret a été pris pour l’application de l’article 36 de la loi 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Il permet à l’Etat de reconnaître, dès la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet, qu’un projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Pour mémoire, la RIIPM est l’une des trois conditions de délivrance de la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées. Le décret précise quelles sont les informations à fournir à l’autorité administrative compétente pour obtenir cette reconnaissance. Enfin, il organise la reconnaissance de la RIIPM des projets déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général avant le 26 mai 2026. Analyse. 

Constater la RIIPM plus tôt, dès la déclaration d'utilité publique (DUP) ou la déclaration de projet (DP), pour réduire le risque que les décisions de justice n’interviennent alors que les travaux auraient été engagés. Tel est l'objet de l’article 36 de la loi 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, dont le décret d’application 2026-980 du 23 octobre vient préciser les modalités.

Initialement conçu pour sortir de la "logique du fléchage", le fonds vert se fait toujours plus prescriptif, loin de laisser une "véritable liberté d'agir" aux élus locaux, déplorent ces derniers. Plus encore, alors qu'il est normalement destiné à soutenir l'action "des collectivités", un cinquième de l'enveloppe prévue pour 2027 serait attribuée à l'État.

Les scénarios climatiques du Pnue démontrent une nouvelle fois que le monde n'est pas sur la bonne voie pour respecter l'Accord de Paris. À quelques jours de la COP 31, l'ONU encourage les Etats à sortir des énergies fossiles au profit des renouvelables.

Assouplir le calendrier de mise en oeuvre des compensations environnementales - en principe prévues dès le démarrage des travaux - pour les maîtres d’ouvrage. Tel est l’objet d’un décret d’application mis en consultation jusqu’au 12 novembre pour encadrer la dérogation introduite par la loi de simplification de la vie économique promulguée en mai dernier.

Pour faire face à une sécheresse exceptionnelle bloquant la navigation fluviale, le préfet de Guyane a déclenché ce jeudi le plan de crise Orsec pour approvisionner par pont aérien 40 000 habitants de communes isolées.

En cas d'ex aequo, les candidats peuvent redéposer une offre sur le seul critère du prix. Le tirage au sort reste possible en dernier recours si l'égalité persiste.