Le projet  de décret relatif au titres miniers détaille les procédures qui sont définies dans la partie législative du code minier et doivent entrer en application au 1er juillet, pour les permis exclusifs de recherches (participation électronique) et pour les concessions (enquête publique) et désormais pour une étape intermédiaire de "développement" (concertation, le cas échéant avec garant).

Il comporte des dispositions particulières pour la Guyane (notamment une instruction unique pour les occupations domaniales  - avec l'ONF - et les titres miniers propres à la Guyane).

Mais le projet de loi de simplification de la vie économique dont l'examen a commencé au Sénat va modifier ces dispositions du code minier, notamment en conduisant en parallèle instruction et consultation, au moins pour les permis de recherches. 

L'enquête publique pourra porter à la fois sur la concession et sur l'autorisation environnementale des travaux miniers à engager dans cette concession. 

Les "évaluations environnementales économiques et sociales" sont précisées (sous réserve de changement dans le projet de loi) avec avis de l'Ae de l'IGEDD et du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. Elle sont  différentes des évaluations environnementales, mais articulées avec elles  dans les enquêtes portant à la fois sur la concession et sur l'autorisation environnementale. 

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