Saisi par les associations "Guyane nature environnement" et "France nature environnement", le Conseil d’État conclut que les octrois, extensions prorogations de concessions minières sont soumis à évaluation environnementale au titre des plans et programmes, avec avis de l’autorité environnementale.
Cet avis n'avait pas été sollicité sur 3 projets de décrets de concession. Jugeant ce vice de procédure régularisable, le conseil d’État sursoit à statuer sur les demandes des associations, jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois, dans l'attente de la notification des mesures de régularisation ordonnées (consultation d’une autorité environnementale sur le dossier, l’avis de l’autorité environnementale devant être porté à la connaissance du public selon la procédure de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement - décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement).
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- décision du Conseil d'État du 12/07/2024 : cliquez ici
