La fiche n° 24, consacrée aux enquêtes publiques environnementales et non environnementales préalables à la déclaration d’utilité publique (DUP) a été complétée par :
- La présentation des procédures d’expropriation et des cas particuliers concernant la création de servitudes ou la constitution de réserves foncières ;
- Les procédures relatives aux projets nécessitant la mise en compatibilité de documents d’urbanisme et/ou une autorisation environnementale.
Elle a été mise à jour en tenant compte de l’évolution législative et réglementaire, et de l’évolution de la jurisprudence. Ainsi, les critères à examiner dans le cadre de l’analyse bilancielle ont été précisés, la jurisprudence demandant une information complète du public et une analyse précise des enjeux socio-économiques et financiers des projets, ainsi que de leurs enjeux pour l’environnement et la santé.
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