Les objectifs d’ici 2035 prévoient une multiplication par cinq de la puissance installée en photovoltaïque pour atteindre de l’ordre de 100 gigawatts (GW). Une puissance de 100 GW pour l’agrivoltaïsme, correspond à une surface d’environ 100.000 hectares.
L’article L.314-36 du code de l’énergie définit l’agrivoltaïsme comme "une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole". Il s'agit de « compléter la production agricole » par de « la production d'énergie solaire » et « pas de la remplacer », en conciliant cette production d’énergie avec l'activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s'assurant de l'absence d'effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles".
Elle doit garantir une production agricole significative et un revenu durable, en apportant au moins l'un des services suivants : amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, l’amélioration du bien-être animal (via l'ombre des installations, par exemple).
Le décret du 8 avril 2024 définit les conditions de développement de l’agrivoltaïsme et d’implantation des projets photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.
Les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation seront identifiées à l’échelle départementale dans un document-cadre pris sur proposition de la chambre d’agriculture et après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), des organisations professionnelles et des collectivités concernées. L’installation doit être conforme à ce document-cadre décrit à l'article L. 111-29 du code de l’urbanisme (CU).
Le décret fixe à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux, sauf pour les projets ayant fait leurs preuves. Ce texte encadre, d'une part, l'agrivoltaïsme, qui désigne des installations associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage), et, d'autre part, le développement de projets photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, qui ne sera possible que dans des zones incultes ou non-cultivées récemment, selon le gouvernement récemment, selon le gouvernement.
Le décret prévoit que les baisses de rendement induites par la production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques implantés sur des terres agricoles ne puissent excéder 10 % par rapport à « la moyenne du rendement » observé sur une parcelle témoin.
Le décret précise par ailleurs les conditions de demande et d’octroi de l’autorisation d’urbanisme. Le dossier devra comporter notamment des éléments permettant d’apprécier le respect des conditions de compatibilité prévues à l’article R.111-20-1 pour exempter les installations du décompte ZAN.
Ce décret vient compléter le contenu de la fiche 31 annexée au Guide de l’enquête publique relative aux énergies renouvelables, actualisée en décembre 2023.
