L'annulation différée repose sur le fait que, en annexes, le porteur du projet n'avait pas inséré un SRCE propre à la nouvelle Région Bourgogne Franche-Comté, mais le SRCE de Bourgogne et celui de Franche-Comté. (Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique -SRC- est le document régional qui identifie la Trame Verte et Bleue régionale.)

Le TA indique ainsi : « Le schéma, tel qu'il est construit, n'apparaît pas susceptible de favoriser la compréhension et l'appropriation des enjeux de préservation ou de remise en état des continuités écologiques, notamment par les autorités en charge de l'élaboration des documents d'urbanisme ».

En revanche, alors que les recours étaient motivés essentiellement par le combat contre les éoliennes, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les objectifs de développement de cette énergie.

L'annulation est  différée au 1er janvier 2025 afin de ne pas priver la Région d'un document de référence qui doit permettre de garantir la prise en compte des objectifs en matière de biodiversité. Cela laisse donc deux ans à la collectivité territoriale pour remédier à ce manque.

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Lien vers l'article "Le Bien Public" du 29/01/2023

Lien vers l'article "Infos Dijon" du 26/01/2023

Rappel - Article sur les SRADETT publié le 21/11/2022 : cliquez ici