"La division de la Législation comparée a conduit des recherches sur les mécanismes de participation des citoyens au processus d'élaboration de la loi. Ces travaux complètent la note de législation comparée, publiée en 2019, sur le débat public et la concertation citoyenne.
À la demande des auteurs de la saisine, cette étude ne traite pas des référendums d'initiative citoyenne ou populaire, des pétitions et initiatives citoyennes et des procédures obligatoires de consultation du public relatives aux projets d'infrastructures. Elle est orientée vers les mécanismes participatifs et délibératifs mis en place à l'échelle nationale, voire régionale, en vue d'intégrer le point de vue des citoyens en amont ou au cours du processus législatif. Le lien avec le parlement et le caractère novateur du processus ont également été retenus comme critères de sélection des études de cas.
Parallèlement aux processus participatifs tels que les consultations publiques et les budgets participatifs, une « vague délibérative » est observée dans les pays de l’OCDE depuis une dizaine d’années, avec la multiplication des « mini publics » - parfois dénommés assemblées, conseils ou forums - réunissant des citoyens tirés au sort, à l’initiative des autorités ou de la société civile. Les concepts de démocratie participative et démocratie délibérative ont en commun de permettre à des citoyens de prendre part aux délibérations politiques. Mais ils se distinguent par le mode de sélection des participants : les processus participatifs sont ouverts à tous et reposent sur le volontariat (« vient qui veut ») ce qui peut conduire à un manque de diversité et à des difficultés pour tirer des conclusions de l’accumulation de points de vue personnels, tandis que les exercices délibératifs reposent sur la sélection de citoyens tirés au sort, en vue d’atteindre une véritable délibération, préparant la prise de décision.
La présente note étudie ainsi successivement :
- les plateformes en ligne de consultation des citoyens sur les textes législatifs au Royaume-Uni et en Autriche ;
- les différents modèles de démocratie délibérative recensés par l’OCDE, ainsi que les expériences de « mini publics » en Irlande, en Belgique, en Allemagne et en Australie, liés à des degrés divers au processus parlementaire ;
- et enfin, la Conférence sur l’avenir de l’Europe, première expérience de démocratie délibérative à l’échelle de l’Union européenne."
