La Mission du CGEDD devait notamment porter son évaluation sur les points suivants : l’atteinte des objectifs, leur pertinence, leur cohérence, l’efficacité́ de la mise en œuvre et son efficience. Elle pouvait également fournir des pistes d’amélioration.
La CNCE a été auditionnée dans le cadre de ces travaux le 28 novembre 2019. Suite à l’audition, nous avions fait parvenir le 24 février 2020 aux membres de la Mission la synthèse de nos commentaires et propositions, à partir d’un questionnaire adressé aux commissaires enquêteurs, membres de la CNCE.
Après des demandes réitérées, la CNCE a enfin obtenu le 27 janvier 2022, le rapport Contribution au bilan de la réforme des procédures d'information et de participation du public de 2016 (n° 013016-01 daté d’Avril 2020). Ce rapport a été mis en ligne le 27 avril sur le site du CGEDD… 2 ans après sa rédaction (cliquez ici) !
Contrairement aux différents rapports publiés depuis l’été 2021, ce bilan, au travers de ses 12 recommandations, soutient la procédure d’enquête publique, rappelle le « caractère incontournable de la présence du commissaire enquêteur » et recommande (recommandation 5) de « mettre un terme aux mesures d’exception qui remettent en cause les avancées de la participation et déstabilisent les équilibres acquis ».
Malheureusement, la CNCE ne peut que constater que les dernières dispositions réglementaires multiplient les procédures simplifiées (Loi 3DS -éolien) ou les expérimentations PPVE (ex : proposition de loi de programmation relative à la sécurisation, à l’égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte).
