Une matinée d'accueil des nouveaux commissaires enquêteurs (CE) inscrits en 2026 sur la liste d'aptitude des départements relevant de cette juridiction (3 CE étaient présents pour le Vaucluse) s'est tenue le 2/06/2026 sous la présidence de M Christophe CIREFICE, Président du Tribunal administratif de Nîmes. Mme Armelle LEVEQUE, assistante du Président, en charge des désignations de CE pour la juridiction était présente lors de cette matinée.

Cette journée d'accueil a été l'occasion dans un premier temps pour les Présidents des deux compagnies de commissaires enquêteurs concernés, la Compagnie des commissaires enquêteurs de Languedoc Roussillon et l'Union départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse de rappeler aux nouveaux commissaires enquêteurs présents les éléments d'actualité juridique qui vont les concerner en 2026 (loi de simplification du droit de l’urbanisme, coexistence future entre PPVE et enquête publique,...), ainsi que les formations et outils pratiques mis à leur disposition. Un point d'actualité sur l'action de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) leur a été présenté.

Un tour de table a été organisé qui a permis aux nouveaux commissaires enquêteurs d'évoquer leurs attentes dans le domaine notamment du tutorat, de la formation et relatif à leurs futures enquêtes. Les retours des CE soulignent l’importance du présentiel, la nécessité d’un tutorat plus structuré et l’intérêt de formations ciblées comme celle sur les conclusions motivées.

Le Président du TA a souhaité la bienvenue aux nouveaux CE de sa juridiction.

Lors de l'échange organisé, le Président a évoqué ses attentes vis-à-vis des CE: garantir une information complète du public, favoriser une participation réelle, analyser avec précision les contributions et produire un rapport et des conclusions motivées de haute qualité, conformément à la circulaire du SG des TA et CAA ( copier-coller proscrit, analyse objective et impersonnelle nécessaire, avis à motiver, recommandations utilisées avec parcimonie) Il a rappelé que l’avis pouvait être défavorable sans crainte : « C’est une légende urbaine » que le TA réagirait mal.

Sur le plan déontologique, il a souligné l'importance de la Charte du CE mise au point par la CNCE : indépendance, impartialité objective, neutralité dans le recueil des observations, signalement des conflits d’intérêt, discrétion professionnelle et obligation de formation continue.

Concernant la désignation, il a été rappelé que les nouveaux CE sont affectés dans un premier temps à des enquêtes simples. Les enquêtes "sensibles" sont confiées à des CE expérimentés. D'une façon générale, le TA s'attache à attribuer une enquête par an à chaque CE et à les affecter sur des enquêtes proches de leur domicile. Des critères spécifiques liés à l'expérience sont adoptés lors du choix des membres des commissions d'enquête.

Sur l’indemnisation, il a été rappelé l'importance de respecter les fourchettes de nombre de vacation définies par la circulaire précitée même si une certaine souplesse est adoptée, au cas par cas, par le tribunal. L’importance de limiter les déplacements et de remplir les états de frais en ligne a été soulignée. Pour les consultations du public, si la procédure tarde à démarrer, le Tribunal administratif n'exclue pas de confier une autre enquête au CE concerné et de le remplacer sur cette consultation par un autre CE.