Organisation et méthode
La liste proposée n'a pas vocation à être exhaustive ni irréprochable.
Elle a seulement vocation à aider le mieux possible le commissaire enquêteur dans tous les aspects de sa mission.
Rappelons que la documentation du Site CNCE est majoritairement ouverte à tous les adhérents.
Elle comprend de nombreuses réferences et publication de la part des différentes compagnies, et méritent d'y passer régulièrement.
| Thématique | Outils |
| Textes et jurisprudences essentielles | Art L 123-2 et suivants code Env |
| Art R 123-2 et suivants code Env | |
| Art R111-1 et suivants code expropriation | |
| Les Jurisprudences essentielles (à venir) | |
| La protection des données lors de l'EP. | |
Commencer une enquête
| A la suite de la réception de la décision de désignation du TA , il convient de remplir et renvoyer : La Déclaration sur l'honneur (DSH) en prenant appui sur les règles déontologiques insérées ci-après (ELEMENTS déontologie) |
Les modèle d'arrêtés | |
| Les outils pratiques | Tutoriel Bureautique Il est possible de trouver de nombreuses formations d'utilisation de traitement de texte ou de tableur sur le site de la CNCE et plus particulièrement ICI |
| Utiliser légifrance (à venir) | |
| Utiliser géoportail et géoportail urbanisme (à venir) | |
| Le rapport | Les principes généraux (canevas du Conseil d'Etat) |
Les jurisprudences sur le déroulement de l'enquête, l‘absence ou l’insuffisance de motivations. ATTENTION: le document en lien n'est pas exhaustif mais a pour but de cerner,autant que ce peut, les erreurs à ne pas commettre. | |
| Indemnisations et assurance | Convention COVEA/CNCE et procédure à mettre en place. L'adhésion à la CNCE permet d'être couvert par une assurance personnelle spécifique. |
Différents documents officiels
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| Déclaration impôts | |
| Bilan annuel des EP en Vaucluse | Les bilans de l'année écoulée sont transmis lors de l'AG et vous pouvez les retrouver sur le site de l'UDCE. |
| Le renouvellement | Tous les 4 ans, le CE doit renouveller son accréditation. La demande doit impérativement être effectuée avant le 1° septembre précédent l'année de renouvellement. La procédure est dématérialisée. |
| Petit guide pratique et points essentiels à ne pas oublier (à venir) | |
| Liens utiles | Vers sites généraux et spécifiques à l'enquête. (à venir) |
